Modifications des exigences relatives à l'utilisation d'un logement à des fins de location touristique

7 avril 2025

À compter du 3 avril 2025, pour désigner une maison à des fins de location touristique, l'approbation expresse des trois cinquièmes du nombre total de propriétaires de la communauté sera requise.

Jusqu'à présent, cette activité ne pouvait être interdite que si elle était expressément prévue dans les statuts. Cependant, avec l'entrée en vigueur de la loi organique 1/2025, du 2 janvier, les gouvernements régionaux pourront convenir lors d'une réunion d'interdire les locations touristiques avec le vote affirmatif d'au moins trois cinquièmes des propriétaires.